MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DE COMMERCE – TUNIS TUNISIE

// Administrations -

Décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le Décret n°95-916 du 22 mai1995

Attributions générales du Ministère :

Le Ministère de l'Industrie et de la Technologie a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines se rapportant à l'industrie, aux industries agro-alimentaires, aux services connexes à l'industrie, à l'énergie, aux mines, à la coopération industrielle et à la sécurité industrielle, énergétique et minière.

Attributions spécifiques du Ministère :

1- En matière d'industrie et de services connexes à l'industrie, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

De définir les orientations en matière de développement industriel et de services,
De définir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la mise à niveau de l'industrie et de l'amélioration de la compétitivité du produit industriel.
De procéder aux études nécessaires pour l'élaboration des programmes de mise à niveau.
De promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur de l'industrie et des services.
D'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières et services,
De promouvoir la sous-traitance dans les secteurs précités.
De veiller au développement d'un environnement conurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle,
D'élaborer des études prospectives sur la compétitivité des industries tunisiennes,
De contrôler la production industrielle sur les plans quantitatif et qualitatif,
De veiller à l'amélioration de la qualité des produits.
De promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité en collaboration avec les parties concernées.
De participer à l'élaboration des plans technologiques sectoriels.
De procéder à des études sur l'innovation et les mutations industrielles en collaboration avec les départements et les organismes concernés.
Agir en vue de l'acquisition et du transfert de la technologie en collaboration avec les ministères et les organismes interéssés.
D'apporter l'assistance nécessaire à l'activité des services.
D'élaborer et de mettre en oeuvre la législation et la réglementation en matière d'industrie et de services connexes.

2- En matière d'industrie agro-alimentaire, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire en collaboration avec les départements concernés.
D'élaborer et de mettre en oeuvre la législation et la réglementation relatives aux secteurs des industries agro-alimentaires.
De veiller à l'établissement des stratégies de développement de l'infrastructure agro-industrielle.
D'encadrer les agro-industriels, diversifier et rendre compétitifs les produits agro-alimentaires et d'une manière générale de moderniser le secteur de l'agro-industrie.
De participer en collaboration avec les départements et organismes concernés, à l'élaboration des normes qualitatives des produits agro-alimentaires.

3- En matière de technologie, le ministère de l'industrie et de la technologie est chargé notamment :

De suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de l'innovation et du développement technologique,
D'élaborer et de suivre l'exécution des programmes de promotion de l'innovation technologique et ce, en collaboration avec les organismes concernés,
De participer avec les ministères concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine de la technologie et du management de l'innovation,
D'élaborer des plans de développement des capacités technologiques sectorielles,
De participer à l'élaboration des études sur le développement et le transfert de la technologie,
De suivre les programmes de recherches appliquées à l'industrie. d'assurer la tutelle des entreprises des pôles technologiques et des centres techniques sectoriels,
d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'obtention des primes accordées au titre des investissements réalisés dans le domaine de l'innovation et du développement technologique,
De délivrer aux organismes de financement, suite à leur demande, une attestation certifiant le contenu technologique et innovant des projets de création ou d'extension d'entreprises qu'elles financent. Les procédures et les critères d'octroi de ladite attestation sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie.

4- En matière de promotion des petites et moyennes entreprises, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de l'encouragement de la création des petites et moyennes entreprises,
de préparer et de suivre l'exécution des programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises,
de préparer et de suivre l'exécution des programmes de restructuration financière des petites et moyennes entreprises,
de veiller à l'adaptation de la réglementation tunisienne relative aux petites et moyennes entreprises à la réglementation internationale,
de participer aux comités de gestion des avantages accordés aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services,
de veiller à la mobilisation des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises sur le plan interne et international,
de renseigner et orienter les petites et moyennes entreprises,
de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de redressement des entreprises en difficultés économiques,
de superviser l'observatoire national des entreprises en difficultés économiques chargé de la collecte, du traitement et de l'analyse des informations relatives à ces entreprises,
de diriger la bourse de cession des entreprises économiques et de participer aux opérations de cession en collaboration avec les différents organismes, services et parties concernés et de faciliter ses procédures.

5- En matière d'énergie, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de promouvoir la recherche et l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques du pays et d'assurer la couverture énergétique du pays,
d'élaborer les textes juridiques en matière énergétique,
de veiller à l'application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et des autres sources d'énergie,
de négocier avec les compagnies et de déposer l'attribution de permis de recherche et de conventions de concessions pour l'exploitation d'hydrocarbures, au gouvernement,
d'élaborer les projets de développement des secteurs énegétiques,
de veiler à la rationalisation de l'exploitation des sources d'énergie,
d'assurer l'obtimisation de la production des gisements d'hydrocarbures, et de veiller à l'écoulement des produits énergétiques dans les meilleurs conditions commerciales,
de susciter et de promouvoir l'utilisation des sources d'énergies nouvelles,
de mettre en oeuvre une politique d'économie d'énergie et de substitution des énergies classiques pour les énergies nouvelles et renouvelables

6- En matière de mines et de géologie, le ministère de
l'industrie est chargé notamment :

d'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans le
domaine minier et de la géologie et de veiller à leur application,
d'étudier et de contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et des cartographies géologiques,
de proposer au gouvernement, l'attribution de permis de recherche, de permis d'exploitation ou de concessions de gîtes minières , d'élaborer les conventions y afférentes et de veiller à leur application et à la conservation des titres miniers,
de veiller à l'élaboration, à la promotion et à la réalisation des programmes de développement dans les secteurs précités,
de veiller à la rationalisation de l'exploitation des ressources minières nationales, à la préservation des gisements, à l'optimisation de l'intégration et d'assurer l'écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales,
de participer à l'élaboration des textes juridiques relatifs à la sécurité dans les exploitations minières et de veiller à leur application.

7- En matière de coopération industrielle, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière d'industrie avec les pays étrangers, les ensembles industriels et les organisations internationales,
de participer aux travaux des commissions mixtes.

8- En matière d'études et de planification, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques,
de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère industriel.

9- En matière de sécurité industrielle, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissement classés et de sécurité à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,
de délivrer les autorisations relatives aux établissements classés dangereux ou insalubres, relevant du ministère de l'industrie à l'exclusion des carrières, des station de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,
de délivrer les autorisations relatives aux établissements classés dangereux ou insalubres, relevant du ministère de l'industrie à l'exclusion des carrières, des station de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,

10- En matière d'action sociale et de relations publiques, le ministère de l'industrie est chargé notamment :